Site web : https://www.habitatinspire.fr/
Source : https://www.habitatinspire.fr/rompre-un-bail-locatif-les-fondements-juridiques-a-connaitre/
Les délais de préavis varient selon la nature du logement : 6 mois pour un logement non meublé et 3 mois pour un logement meublé. Un état des lieux de sortie est nécessaire pour éviter les litiges.
Cette organisation permet une flexibilité pour l'occupant tout en assurant une stabilité au propriétaire.Les caractéristiques spécifiques du bail commercialCe type de bail nécessite l'immatriculation du locataire au registre du commerce ou au répertoire des métiers.