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Un huissier de justice intervient pour constater la situation. Le juge examine ensuite le dossier et peut accorder des délais au locataire. La protection des personnes âgées de plus de 65 ans impose des conditions particulières, notamment l'obligation de proposer une solution de relogement.
Le DDT doit obligatoirement être joint à la promesse de vente ou à l'acte authentique. L'absence d'un diagnostic valide peut exposer le vendeur à des sanctions et retarder la vente.