Site web : www.dsot.fr/
Source : https://www.dsot.fr/les-cles-dun-bail-commercial-reussi-pour-votre-cabinet-liberal/
La maintenance des installations principales relève de sa responsabilité. Le propriétaire garantit la jouissance paisible des lieux au locataire et l'informe des risques potentiels liés au local. L'information du locataire devient obligatoire si le bailleur envisage une location à une autre personne.
Source : https://www.dsot.fr/bail-3-6-9-pour-particuliers-quels-sont-vos-droits-en-cas-de-desaccord/
La valeur locative et les modalités de révision triennale figurent parmi les sujets fréquemment abordés lors des médiations.Le déroulement de la procédure judiciaireLe tribunal judiciaire intervient lorsque la médiation n'aboutit pas.